Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société INVEST VALOR France sas au capital social de 10.000 € siège social: 55 avenue Marceau, 75116 Paris (France) SIRET : 794 191 007 00044 ci-après dénommée "PERMATAN®" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.permatan.fr dénommée ci-après "l'Acheteur".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PERMATAN® et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PERMATAN®, que l'Acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PERMATAN®.
PERMATAN® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PERMATAN®. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fabricant, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fabricant.
Les photographies du catalogue sont uniquement à titre indicatif et non contractuelles.
2. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PERMATAN® se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison : ceux-ci sont facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par nous, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays figurant sur la liste publiée et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et de la photocopie de la facture d'achat. A défaut, le produit sera retourné à l'Acheteur à ses frais.
Les retours ne seront pas acceptés si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été descellé, ouvert, déchiré, marqué.
Traitement des retours pour rétractation : le remboursement s'effectue via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Avec l'accord exprès de l'Acheteur, le remboursement peut prendre la forme d'un bon d'achat.
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Shopify Payments et/ou PayPal, qui utilisent le chiffrement TLS/SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
transporteur:
La Poste – Colissimo : livraison à domicile (48/72 h à titre indicatif en France métropolitaine) ou en point relais Colissimo (le choix du point s'effectue immédiatement après le paiement). La livraison en point relais est également proposée vers l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
Colissimo International recommandé pour l'International.
Livraison à domicile par Colissimo. Quel que soit le mode d'expédition choisi, vous pouvez suivre en ligne la livraison de votre colis sur le site du transporteur.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PERMATAN®.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
Frais de livraison :
Les frais de livraisons sont en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués à l’Acheteur à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés. Passé le délai réglementaire de rétractation, PERMATAN® se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client, qui s'est trompé ou a commis une erreur dans sa commande ou dans l'adresse de livraison, ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
L'attention des acheteurs est appelée sur le fait que toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
En cas de non-retrait de la marchandise mise en instance par le transporteur (bureau de poste ou point de distribution), dans les délais impartis, les frais de livraison ne sont pas remboursés et il sera facturé un montant forfaitaires de DOUZE EUROS pour frais de gestion de dossier, de contrôle de la marchandise et remise en stock.
Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons l'état de la marchandise retournée et après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter.
LIVRAISON EXPORT
En cas de refus du destinataire de payer les droits de douane à l'importation, nos conditions générales de vente, prévoient que le paiement de la commande n'est pas remboursé. Nous n'acceptons pas le retour de la marchandise car celle-ci ne peut être remise en vente à cause de la fragilité d'un produit dermo-cosmétique ayant subi des changements important de température dans des conditions de stockage et de manipulation que nous ne pouvons contrôler.
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (délai de deux ans à compter de la délivrance, réparation, remplacement ou, à défaut, réduction du prix ou résolution de la vente, sans frais pour l'Acheteur) ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : PERMATAN® – 55 avenue Marceau 75116 PARIS (France) dans le délai de trente jours de la livraison.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PERMATAN® sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERMATAN®.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PERMATAN®.
PERMATAN® - Dermask® - COSMEDEV® - INOPROPIG® sont des marques déposées à l'INPI à Paris.
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles des Acheteurs sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans le consentement de l'Acheteur.
Chaque Acheteur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à sales@permatan.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
PERMATAN® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de PERMATAN® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun ; l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès de sales@permatan.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
INVEST VALOR FRANCE SAS
55 avenue Marceau
75116 PARIS (FRANCE)
SAS au capital de 10.000 €
RCS Paris n° 794191007 - TVA intracommunautaire n° FR57 794191007